Le système judiciaire évolue dans un contexte social traditionnel qui vient teinter la reconnaissance et la compréhension de ce que vivent les survivant·e·s de violences conjugales ou à caractère sexuel (VACS). Au-delà de l’information juridique et de la compréhension du système judiciaire, la personne survivante a surtout besoin d’être accompagnée par des professionnel·le·s empathiques et formé·e·s en intervention sachant naviguer entre les défis, les limites et les réalités du système judiciaire permettant de maintenir des attentes réalistes.
Afin de mieux comprendre cet enjeu, nous avons rencontré Maître Ève Péclet, avocate spécialisée en droit de la famille, activiste communautaire et femme politique canadienne, qui a représenté pendant plusieurs années des survivant·e·s de violence conjugale devant les tribunaux civils. Son témoignage de praticienne nous a permis de rassembler 7 recommandations concrètes pour les intervenant·e·s qui accompagnent les survivant·e·s dans leur parcours judiciaire au Québec et au Canada.
Le contenu de cet article est offert à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, consultez un·e professionnel·le du droit.
1. Ne pas surestimer ce que le système judiciaire peut reconnaître en matière de violence
Une des premières choses à comprendre et à expliquer aux personnes accompagnées est que le droit peut ne pas reconnaître l’ensemble des violences et des formes de violence vécues. La violence physique, les voies de fait, les menaces et le harcèlement constituent des infractions prévues au Code criminel. En revanche, bien que le « comportement coercitif et contrôlant » soit désormais reconnu, et ce depuis 2021, en droit de la famille, dans la Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.)), il ne constitue pas encore une infraction autonome au Code criminel, tout comme la violence psychologique, la violence économique et la violence judiciaire2. Ces formes de violence, centrales dans le parcours de la personne survivante, peuvent être difficiles à faire valoir devant les tribunaux, autres que par le biais d’infractions existantes.
« Il existe quand même, je pense, un manque de compréhension assez important concernant la complexité de la violence conjugale par les personnes en autorité comme les juges, les policiers. […] Il y a énormément d’aspects plus complexes comme la violence psychologique, la violence économique, le contrôle coercitif, la violence post-séparation aussi, et la violence judiciaire. »
— Me Péclet, avocate en droit de la famille
Pour une pratique bienveillante et juridiquement-informée : il est essentiel d’aider un·e survivant·e à nommer précisément ce qu’iel a vécu et de l’informer des violences considérées comme des infractions criminelles, ainsi que des recours civils possibles Et rappelons-le : ce n’est pas parce qu’une violence n’est pas reconnue juridiquement qu’elle n’existe pas.
2. Expliquer clairement les deux voies judiciaires : procédure criminelle et recours civil
Les survivant·e·s et les personnes qui les entourent se demandent souvent quelle voie judiciaire privilégier : criminelle ou civile ? Voici les différences essentielles à connaître pour bien les orienter.
La voie criminelle permet de faire reconnaître une infraction par l’État et peut mener à une poursuite et à une condamnation en vertu du Code criminel à l’égard de l’auteur·rice des violences, lorsque la preuve permet d’établir l’infraction hors de tout doute raisonnable. La voie civile, quant à elle, permet d’obtenir une compensation financière pour les préjudices subis et offre davantage de contrôle sur la procédure, puisque c’est le/la survivant·e qui l’initie et en reste l’acteur·rice principal·e, ce qui signifie qu’iel en assume les frais. Elle permet également de réclamer des dommages-intérêts pour des violences qui ne correspondent pas à des infractions criminelles spécifiques. À ce sujet, Me Péclet rappelle :
« La différence, c’est juste le fardeau de preuve qui est plus important au criminel qu’au civil, mais la difficulté de prouver les agressions demeure quand même élevée, peu importe devant quel tribunal une victime va décider de saisir. »
Pour une pratique bienveillante et juridiquement-informée : un premier pas est d’aider le/la survivant·e à valider ses demandes et ses attentes par ordre de priorité. Une reconnaissance publique des actes subis ? La voie criminelle est plus adaptée. Une indemnisation ou la reconnaissance de violences non criminalisées ? La voie civile offre davantage de possibilités. Dans les deux cas, encourager la documentation des incidents dès le début de l’accompagnement reste déterminant, quelle que soit la voie choisie.
3. Préparer la personne survivante aux biais systémiques qu’elle pourrait rencontrer
Les biais et les discriminations systémiques ne disparaissent pas aux portes du tribunal. La culture du viol au sein du système judiciaire et les mythes de la « victime parfaite », de la « bonne victime » et du « vrai viol » commencent à peine à être reconnus comme des biais susceptibles d’affecter l’évaluation de la crédibilité des témoignages et l’appréciation de la preuve en contexte judiciaire malgré les recherches récentes qui s’y intéressent de plus en plus.
« Le sexisme ordinaire est un principe qui peut s’appliquer à n’importe quelle instance judiciaire parce que les biais et les préjugés sont encore portés par les personnes en autorité : les policiers, les juges, les gens avec qui les victimes vont interagir. »
– Me Péclet
Préparer un·e survivant·e à une démarche judiciaire, c’est aussi la préparer à la possibilité que son récit soit reçu avec scepticisme ou que certaines formes de violence vécues ne soient pas comprises par les personnes en autorité.
Pour une pratique bienveillante et juridiquement-informée : en nommant avec précision ce que le/la survivant·e a vécu, iel établit un vocabulaire adapté sans corriger son récit. Une bonne pratique est également de simuler des sessions d’interrogatoire afin de préparer la personne survivante aux questions dynamiques auxquelles elle pourrait être confrontées lors d’un interrogatoire ou d’un contre-interrogatoire.
Afin d’assurer des accompagnements en toute sécurité, plusieurs organismes proposent des formations individuelles ou de groupe en accompagnement sociojudiciaire et soutien au témoignage des victimes, destinées aux intervenant·e·s intersectoriels.
4. Documenter dès le premier contact : un élément clé pour la preuve judiciaire
Dans les dossiers de violence conjugale et VACS complexes, les preuves se construisent dans le temps. Me Péclet souligne à quel point le fardeau de la preuve peut être écrasant, même dans les cas les plus documentés :
« On parle d’années et d’années, de centaines de pages de preuves, le fardeau est très lourd. » Me Péclet
Pour une pratique bienveillante et juridiquement informée :
- Sensibiliser à la valeur probatoire des échanges écrits (messages texte, courriels), des photos de blessures, des témoignages de proches;
- Encourager le/la survivant·e à consigner les incidents (date, description, témoins éventuel·le·s), même s’il n’y a pas encore de démarche judiciaire envisagée;
- Documenter, dans les notes du suivi, les éléments factuels partagés lors des rencontres, en respectant les règles de confidentialité de votre organisation et en étant attentif·ve aux éléments qui pourraient être interprétés par le tribunal, comme par exemple :
- un suivi psychologique ou thérapeutique;
- des antécédents de santé mentale;
- des contradictions ou incohérences dans le récit pouvant être mal interprétées;
- des comportements pouvant être interprétés comme instables ou incohérents;
- des relations amoureuses ou sexuelles passées.
5. Reconnaître les obstacles à la démarche judiciaire : violence économique et statut migratoire
Deux réalités spécifiques méritent une attention particulière de la part des professionnel·le·s, car elles fragilisent à la fois la démarche judiciaire et la sécurité de la victime :
- La violence économique : contrôle de l’accès à l’argent, sabotage de l’emploi, dettes forcées… autant de mécanismes qui créent une dépendance et rendent difficile l’engagement dans un processus judiciaire long et coûteux. Me Péclet souligne que cet aspect est « très peu reconnu » malgré son rôle central dans les situations de contrôle coercitif.
- Le statut migratoire : Me Péclet témoigne avoir accompagné de nombreuses femmes sans statut régulier au Canada, pour qui la menace de dénonciation ou de retrait du parrainage constitue un levier de contrôle puissant. Ces personnes peuvent hésiter à porter plainte par crainte des conséquences sur leur situation administrative. Il s’agit d’une crainte qui mérite d’être prise en considération par les professionnel·le·s et au besoin orienter les survivants.es vers les ressources juridiques spécialisées en droit de l’immigration et en violence conjugale.
6. Connaître le tribunal spécialisé en violence sexuelle, son fonctionnement et ses limites actuelles
Au Québec, la Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021, avec pour objectif de rebâtir la confiance des survivant·e·s envers le système de justice et de leur offrir des services psychosociaux et judiciaires intégrés afin de réduire les risques de revictimisation secondaire. La période pilote s’est terminée le 30 novembre 2024, et le gouvernement entame désormais le déploiement national permanent de ce tribunal d’ici le 30 novembre 2026.1
Ce tribunal se concentre exclusivement sur les infractions criminelles. Il ne change pas le droit applicable, il change la façon dont les survivant·e·s sont accueilli·e·s et accompagné·e·s tout au long du processus. Me Péclet, qui pratiquait au civil, note qu’elle n’a pas eu de retour direct de victimes ayant eu recours à ce tribunal, ce qui peut refléter la séparation des parcours criminels et civils.
Pour une pratique bienveillante et juridiquement-informée : dans le cas où un·e survivant·e engage à la fois une démarche au civil (divorce, garde d’enfants, dommages) et une plainte au criminel, ces deux processus sont parallèles et distincts. Iel peut avoir besoin d’un accompagnement dans chacun d’eux, avec des professionnel·le·s différent·e·s, et ne pourra bénéficier du Tribunal spécialisé qu’au niveau de sa plainte au criminel.
7. Se former sur le contrôle coercitif et suivre l’évolution législative
La notion de contrôle coercitif permet d’englober différentes formes de violence conjugale et d’en analyser les manifestations dans leur ensemble. Cela permet de comprendre en quoi des actions qui peuvent paraître anodines aux yeux de certain·e·s constituent une véritable prison pour celleux qui en sont victimes. Elle désigne « une série de stratégies utilisées par un partenaire ou ex-partenaire pour isoler, contrôler, terroriser sa victime et la priver de liberté, petit à petit. »
Le contrôle coercitif est invisible par construction : il se déploie dans l’intimité, sans nécessairement laisser de traces physiques, et ses stratégies, considérées une à une, peuvent paraître banales. C’est précisément cette banalité, renforcée par les stéréotypes de genre, qui en fait l’un des mécanismes de violence les plus difficiles à nommer et à reconnaître… et encore plus à prouver devant un tribunal !
C’est ici une des lacunes les plus importantes du droit canadien actuel. Cette forme de violence n’est pas encore une infraction criminelle au Canada. Me Péclet souligne que, pour l’instant, les outils pour démontrer le contrôle coercitif en contexte judiciaire restent insuffisants :
« On n’a pas vraiment d’outils pour venir expliciter de quoi il s’agit. C’est le témoignage de la victime, ce sont des textes scientifiques… mais c’est vraiment plus du théorique, il n’y a pas de concret. »
Une évolution législative est cependant en cours. Le gouvernement fédéral a déposé en décembre 2025 le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, en proposant notamment de reconnaître certaines formes de violence psychologique et de contrôle dans le droit criminel.
Pour une pratique bienveillante et juridiquement-informée : même sans cadre légal encore en vigueur, nommer le contrôle coercitif auprès des personnes survivantes a déjà une valeur thérapeutique et pratique. Il est possible de se former sur ses indicateurs concrets pour mieux les identifier, les nommer avec les survivant·e·s et les documenter durant les suivis, en anticipant le moment où la loi donnera à cette réalité un poids juridique formel.
Un accompagnement qui dépasse le judiciaire
Accompagner une personne survivante au sein du système judiciaire ne signifie pas lui promettre justice. Cela signifie lui donner les moyens de faire un choix éclairé, de documenter son vécu et de comprendre ce que le droit peut et ne peut pas encore reconnaître. C’est aussi la préparer à naviguer dans un système encore façonné par des biais systémiques, où elle pourrait voir son récit remis en question, minimisé, voire instrumentalisé, et lui rappeler que sa parole a de la valeur, indépendamment de ce que les tribunaux en feront.
Références bibliographiques
Gouvernement du Québec. (2026, 30 avril). À propos du tribunal spécialisé. https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/systeme-judiciaire/processus-judiciaire/tribunal-specialise-violence-sexuelle-violence-conjugale/a-propos (quebec.ca)
Institut national de santé publique du Québec. (2023, 5 juillet). Cadre légal en matière de violence conjugale. https://www.inspq.qc.ca/violence-conjugale/loi/cadre-legal (inspq.qc.ca)
