En 2017, le gouvernement du Québec a adopté la Loi P-22.12 visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel (VACS) dans les établissements d’enseignement supérieur. Les établissements doivent mettre en place des politiques et des mesures concrètes de prévention, de soutien, de sensibilisation et d’accompagnement. Elles visent à protéger les étudiant·e·s et les membres du personnel des VACS. Afin de suivre l’implantation de cette loi, le gouvernement impose aux établissements un exercice annuel de bilan de reddition ainsi qu’une révision quinquennale de leurs politiques et pratiques à l’encontre des VACS.
En 2025, 8 ans après l’adoption de la Loi P-22.12, cet article fait le point sur les premiers résultats constatés, les nouvelles directions proposées par le gouvernement et les experts des milieux postsecondaires, ainsi que sur les limites des pratiques actuelles dans la lutte contre les VACS.
Résultats et évolutions de la lutte contre les VACS dans l’enseignement supérieur.
8 ans de mise en place et d’adaptation.
Afin de faciliter l’adaptation des établissements aux exigences de la loi, différents outils détaillés dans notre article, ont été mis en place par le ministère de l’Enseignement supérieur (MES).
Pour compléter les obligations instaurées par la loi, le gouvernement a également précisé certaines de ses dispositions par de nouveaux textes législatifs :
- La Loi 25, modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (LQ 2021, c. 25), vient modifier les lois sur la protection des données personnelles permettant ainsi à la personne survivante de suivre via son établissement, l’évolution de sa plainte3.
- La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (RLPQ, c. P-9.2.1), permet aux établissements de mieux soutenir les survivant·es d’agressions4.
- Enfin, la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail (LQ2022, c. P-39.3), améliore les conditions de stage en permettant de bénéficier de recours et de mesures de réparation en cas de VACS5.
En assurant aux survivant·e·s l’accès à l’information, au soutien, à l’accompagnement et à la protection, le gouvernement du Québec se veut proactif dans la prévention en matière de lutte contre les VACS en milieu postsecondaire.
Pour construire son plan d’action12 le MES a également fait appel à des experts. En 2021, il a formé un Comité consultatif en matière de lutte contre les VACS. Il se compose de représentant·e·s académiques, de réseaux collégiaux et universitaires, d’étudiant·e·s, de chercheur·euse·s et de représentant·e·s de différents ministères. Précisé dans le plan d’action12, son mandat est de « partager les enjeux ainsi que les besoins et recommandations en matière de violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur » (2022, p.21). Plus récemment, en mars 2022, 250 partenaires ont également été conviés par le Ministère à échanger sur les différents axes et mesures du Plan d’Action pour prévenir et contrer les VACS en enseignement supérieur 2022-202712.
Un plan d’action ajusté
En s’appuyant sur des regroupements d’experts, les bilans des établissements ainsi que sur les retours des organismes à but non lucratif engagés dans la lutte contre les VACS au postsecondaire, le gouvernement propose son nouveau Plan d’action 2022-202712. Ce plan vise à renforcer et à approfondir les capacités de la loi P-22-12 pour mieux contrer les VACS dans l’enseignement supérieur tout en intégrant les apprentissages et les retours du terrain.
En adoptant une approche globale, aussi appelée Whole School approach8, le gouvernement présente les VACS comme une des problématiques complexe et multifactorielle résultant d’actions individuelles et collectives. Le Plan d’action 2022-202712 se concentre sur des interventions intersectorielles et intersectionnelles. Il est structuré autour de 3 axes :
- Prévenir
- Accompagner les personnes
- Développer les connaissances et partager l’expertise pour mieux agir
Ce plan comprend 11 mesures et s’appuie largement sur le rapport d’évaluation de la Stratégie d’intervention pour prévenir et contrer les violences à caractère sexuel en enseignement supérieur 2017-202211. Lancée un an après l’entrée en vigueur de la Loi P-22.12, cette évaluation propose plusieurs pistes d’amélioration notamment :
- Un meilleur soutien à la formation des établissements ;
- Une concertation de toutes les parties prenantes (approche intersectorielle) ;
- Un soutien à la recherche et à l’évaluation ;
- La pérennisation des financements des établissements pour garantir des services de lutte contre les VACS ;
- Un soutien supplémentaire pour les plus petits établissements d’enseignement.
Le rapport « Rebâtir la confiance9 », produit par le Comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et conjugales, a également influencé la construction de ce plan. Parmi les 190 recommandations, deux adressées spécifiquement au MES ont été déterminantes :
- Recommandation 140 : Évaluer l’application de la Loi et assurer un suivi auprès des milieux concernés.
- Recommandation 141 : Consacrer des ressources à la mise en œuvre de la loi, en mettant l’accent sur les mesures de sensibilisation et de prévention ciblant la communauté collégiale et universitaire.
En parallèle, les consultations et concertations directes avec les acteur·trice·s des milieux ont permis de dégager deux impératifs pour les établissements :
- Le besoin de soutien dans la formation des personnels et des équipes des établissements ;
- La nécessité d’un financement accru des établissements pour assurer la continuité des services.
Avec des objectifs clairs et des mesures échelonnées sur 5 ans, le gouvernement espère renforcer durablement la lutte contre les VACS dans les milieux postsecondaires. Le rapport « Rebâtir la confiance »9 souligne d’ailleurs que, grâce à la loi P22-1 « les organisations rencontrées ont souligné la prise en charge rapide d’une grande variété de situations et l’accès à des ressources de suivi au sein des institutions d’enseignement que permet la Loi. Son application procure une porte d’entrée de choix pour les victimes » (2020, p.161).
À la lecture du Plan d’action12, un nouvel angle de prévention et de sensibilisation émerge. Le gouvernement invite à réfléchir sur les conséquences sociales, éducatives et professionnelles des VACS tout en favorisant une approche intersectorielle. En ce sens, il établit un lien direct entre les VACS et leurs potentielles répercussions à long terme sur l’avenir socioprofessionnel et socioéconomique des étudiant·e·s.
Une approche à long terme : les conséquences socioéconomiques des VACS dans les milieux d’enseignement supérieur.
Contextualiser les impacts socioéconomiques des VACS en milieux d’enseignement
En 2016, 46,8 % des répondant·e·s à l’Enquête Sexualité, Sécurité et Interactions en Milieu Universitaire6 (ESSIMU) ont identifié les activités d’enseignement ou d’études (cours, travail d’équipe, stage, mémoire, thèse, etc.) comme le contexte universitaire le plus fréquemment associé aux VACS. Ce constat s’inscrit dans un contexte plus large de luttes sociales et de mouvements progressistes ayant accompagné l’émergence de la loi P-22.12. Ces mouvements, fortement soutenus par des revendications féministes, ont appelé à des milieux plus sécuritaires, dénonçant les nombreux cas de violences sexuelles recensés dans ces espaces…
L’enquête ESSIMU6 a révélé des chiffres alarmants : 39,2 % des étudiantes et 26 % des étudiants, ainsi que 44,9 % des employées et 27,1 % des employés, ont déclaré avoir suivi des VACS commises par un autre membre de leur université depuis leur arrivée à l’université. Ces données mettent en lumière l’ampleur du problème et son impact sur les communautés universitaires.
Portés par ces constats et les revendications sociales, les gouvernements fédéraux et provinciaux du Canada ont mis en place des financements et des plans d’action axés sur la protection des futurs socioéconomiques et socioprofessionnels de la prochaine génération. Parmi ces initiatives figure le Programme de promotion de la femme10, dirigé par Femmes égalité des genres Canada, qui vise à « atteindre la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada au moyen de changements systémiques ».
Dans la même lignée, le plan d’action12 proposé par le gouvernement du Québec met l’emphase sur l’importance « d’un soutien rapide des victimes de VACS, constituant l’orientation à privilégier afin de limiter les répercussions sur leur vie personnelle et leurs études »
La mission du MES : un levier pour le développement socioéconomique
Le MES précise également que sa mission principale pour ces 5 prochaines années est « d’offrir au plus grand nombre d’étudiant·e·s des parcours de formation accessibles, flexibles, adaptés à leurs besoins […] leur garantissant la réussite personnelle et professionnelle, et de participer activement au développement économique, social et culturel du Québec » (2022, p.23). Cette vision s’inscrit dans le 3e principe de la Loi sur le développement durable1 ou le principe d’efficacité économique, axé sur les objectifs clairs de diplomation et d’accès à l’emploi pour tous·tes.
En effet, la lutte contre les VACS ne se limite pas à un cadre moral ou légal ; elle est également essentielle pour préserver l’avenir socioéconomique des victimes et, plus largement, celui des étudiant·e·s québécois·es. Le gouvernement reconnait que les VACS ont des répercussions directes et durables sur la réussite académique, la santé mentale et l’intégration des étudiant·e·s dans la société et le marché du travail.
Des engagements pour garantir les futurs socioéconomiques de la prochaine génération
Les VACS peuvent avoir des répercussions profondes et durables sur les étudiant·e·s, tant sur le plan personnel que professionnel. À partir de l’expertise du Y des femmes de Montréal et des mesures proposées par le gouvernement du Québec, cette section permet de faire le lien entre ces différentes notions.
Les enquêtes PIECES7 et ESSIMU6 rappellent que les VACS sont associées à des répercussions négatives dans plusieurs sphères de la vie incluant les domaines professionnel, personnel, social ainsi que la santé physique et psychologique. En milieu académique, les répercussions spécifiques ont été relevées :
- Une baisse des résultats scolaires ;
- Une augmentation significative du taux d’absentéisme en cours ;
- Des difficultés de concentration en classe ;
- Des intentions ou décisions de quitter l’établissement.
Un soutien à long terme pour les survivant·es
Face à ces constats, l’Axe 2 du Plan d’action12 est consacré à l’accompagnement des personnes victimes de VACS. La loi P22.12 a permis d’instaurer des politiques et des pratiques offrant une prise en charge sur le court et moyen terme des survivant·e·s. Cependant, comme préconisé dans les enquêtes ESSIMU6 et PIECES7, un accompagnement sur le long terme s’impose afin de limiter le risque de stress post-traumatique.
Pour pérenniser cet accompagnement, les financements des guichets uniques doivent être maintenus et renforcés. Ces structures jouent un rôle clé dans la coordination des services offerts, notamment en matière de soutien psychologique, juridique, ou académique.
De plus, une réflexion fondée sur l’analyse différenciée selon les sexes (ADS) et l’approche intersectionnelle est essentielle. Cette démarche invite les établissements à prendre en compte la vulnérabilité de certaines populations, notamment :
- Les femmes
- Les personnes des minorités visibles
- Les personnes en situation de handicap
- Les personnes autochtones
- Les étudiant·e·s internationaux·ales.
Adapter les espaces et les structures
L’axe 1 du plan d’action « Prévenir » inclut des mesures pour améliorer la sécurité des infrastructures des établissements. Par exemple, les espaces tels que les stationnements, couloirs, toilettes et vestiaires – souvent perçus comme isolés et peu sécurisés – devraient être mieux éclairés et aménagés. Le Y des femmes de Montréal insiste sur l’importance d’un accès facile et discret aux services d’aide. Les guichets uniques doivent être situés dans des zones accessibles mais pas trop exposées afin d’éviter de stigmatiser les survivant·e·s cherchant de l’aide. Une solution efficace consiste à regrouper plusieurs services dans une même zone, avec une salle d’attente commune, permettant aux étudiant·e·s de consulter divers services (orientation, soutien psychosocial, administration, etc.) sans attirer une attention particulière.
Former les personnels pour un changement systémique
Les axes 1 et 3 mettent en avant l’importance de former les personnels des établissements. Les intervenant·e·s de milieu, bien qu’en première ligne, ne sont pas les seul·e·s à devoir intervenir sur des situations de VACS. Tous les personnels – qu’ils soient enseignants, administratifs ou techniques –peuvent avoir un impact significatif sur la santé globale, le bien-être académique, social et professionnel des étudiant·e·s. Une sensibilisation généralisée et un partage des meilleures pratiques sont nécessaires pour initier un changement systémique.
En conclusion, garantir les futurs socioéconomiques des étudiant·e·s nécessite une action coordonnée, un financement pérenne, et une approche inclusive. En renforçant les soutiens disponibles, en sécurisant les infrastructures, et en mobilisant toutes les parties prenantes, le Québec peut véritablement transformer ses milieux d’enseignement supérieur en espaces sécuritaires et inclusifs pour tous·tes.
Des communautés laissées pour compte.
Bien que le plan d’action adopte une approche intersectionnelle, les mesures spécifiques pour les survivant·e·s issu·e·s des populations autochtones restent insuffisantes comparées aux recommandations formulées dans le rapport Rebâtir la confiance9.
Ce rapport souligne l’importance de replacer les violences dans une perspective historique et sociale, en tenant compte des facteurs systémiques ayant contribué à ces comportements. Les femmes autochtones, particulièrement vulnérables en raison de leur genre et de leurs origines ethniques sont surreprésentées parmi les victimes de violences sexuelles, représentant 33 % des crimes commis contre elles, contre 10 % pour les femmes allochtones. Ces réalités soulignent l’urgence d’adopter des approches adaptées et holistiques pour mieux accompagner ces communautés.
Des initiatives comme celles du Centre des Premières Nations du Collège Dawson montrent l’importance d’un soutien éclairé et culturellement adapté. Toutefois, pour répondre efficacement aux besoins des populations autochtones, il est crucial de reconnaitre les défis liés à l’éloignement familial, aux différences linguistiques et à la méconnaissance des systèmes urbains allochtones. Ces facteurs peuvent accroitre le choc culturel et les barrières à l’accès aux services. Un accompagnement psychosocial sensible à ces réalités, ainsi que des politiques inclusives respectant les normes et valeurs des communautés autochtones, sont essentiels pour instaurer un véritable changement systémique dans les milieux d’enseignement supérieur.
Références
- Assemblée nationale du Québec. (2006, 19 avril). RLPQ, c. D-8.1.1. Loi sur le développement durable. Disponible sur D-8.1.1 – Loi sur le développement durable
- Assemblée nationale du Québec. (2017, 8 décembre). RLPQ, c. P-22.1. Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur. Disponible sur p-22.1 – Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur
- Assemblée nationale du Québec. (2021, 22 septembre). LQ2021, c.25. Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Disponible sur LQ 2021, c 25 | Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels | CanLII
- Assemblée nationale du Québec. (2021, 1 octobre). RLPQ, c. P-9.2.1. Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Disponible sur p-9.2.1 – Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
- Assemblée nationale du Québec. (2022, 24 août). RLPQ, c. P-39.3. Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail. Disponible sur P-39.3 – Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
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- Bergeron, M., Gagnon, A., et al. (2020). Rapport de recherche de l’enquête PIECES ; Violences sexuelles en milieu collégial au Québec. Chaire de recherche sur les violences sexistes et sexuelles en milieu d’enseignement supérieur, Université du Québec à Montréal. Disponible sur PIECES_Rapport_recherche.indd
- Bergeron, M., Lavoie Mongrain C. (2020). Vers une approche globale et concertée en prévention des violences sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur : pour une planification proactive de l’offre de services. Montréal, Chaire de recherche sur les violences sexistes et sexuelles en milieu d’enseignement supérieur, Université du Québec à Montréal, disponible sur Vers une approche globale et concertée en prévention des violences sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur : pour une planification proactive de l’offre de services
- Corte, E., Desrosiers, J., et al. (Décembre 2020). Rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale. Rebâtir la confiance. Disponible sur Synthèse – Rebâtir la confiance
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