Chaque année, seulement 6 % des agressions sexuelles sont signalées à la police. Parmi ces signalements, 11 % aboutissent à une condamnation et à peine 50 % de ces condamnations entraînent une peine de prison,11 la seule capable d’assurer un arrêt total des violences pendant la réclusion. Ce faible taux de condamnation décourage de nombreuses personnes victimes et survivantes, qui perçoivent le parcours judiciaire comme une « double-peine », où l’espoir de justice semble infime face à l’ampleur du processus.
L’agression sexuelle : un crime encore chargé de préjugés et de stéréotypes, héritage d’une société patriarcale
Des normes sociales qui nuisent à l’accès à la justice
La culture canadienne et québécoise est marquée par le patriarcat. Autrement dit, la société canadienne repose sur « une organisation sociale et juridique fondée sur la détention de l’autorité par les hommes, à l’exclusion explicite des femmes. » 9 Cette organisation se reflète dans tous les aspects de la vie, avec des normes qui privilégient les hommes et les comportements masculins traditionnels. La justice n’échappe pas à cette dynamique et les violences conjugales et les Violences À Caractère Sexuel (VACS) témoignent de cette inégalité : 90 % des personnes victimes sont des femmes, et 95 % des agresseurs sont des hommes.5
L’agression sexuelle se distingue donc des autres crimes par son caractère particulièrement social. Dénoncer ce crime ne ressemble pas à une simple démarche administrative ; la personne victime se retrouve confrontée à un lourd fardeau de honte et de stigmatisation. Sa parole est mise en doute, souvent utilisée contre elle par l’agresseur dans un processus judiciaire qui permet de tels actes.
Ces obstacles, alimentés par des stéréotypes et des préjugés, comme l’idée de la « victime parfaite » ou du « vrai viol », aggravent la souffrance des personnes victimes et survivantes. Ce phénomène est appelé la « victimisation secondaire » ou « double peine ». La personne victime n’y trouve pas une véritable reconquête de pouvoir à travers la procédure judiciaire, mais se heurte plutôt à un système qui amplifie ses souffrances.
Le mythe de la « victime parfaite » ou de la « bonne victime »6
La « victime parfaite » est, dans l’imaginaire collectif, une femme qui porte des vêtements couvrants, ne sort pas de chez elle seule la nuit, dénonce l’agression immédiatement après les faits et pleure au tribunal. Autrement dit, la société a une idée très précise de ce à quoi ressemble et comment se comporte une personne victime de violences sexuelles. Les personnes victimes et survivantes qui ne correspondent pas à ce modèle seront considérées comme moins crédibles par la société et la justice.
Bien que ce mythe constitue une erreur de droit depuis l’affaire du juge Robin Camp qui avait demandé à une personne victime « why couldn’t you just keep your knees together? »,6 les quatre stéréotypes qui l’alimentent persistent:
- Une femme sexuellement active est plus encline à consentir et serait moins crédible ;
- Une femme qui ne dénonce pas son agresseur immédiatement après l’agression est peu crédible ;
- Une femme qui ne résiste pas à l’agression y avait sûrement consenti ;
- Une femme en thérapie est plus susceptible de mentir.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, ces stéréotypes ont des conséquences réelles sur les personnes victimes et survivantes, portant atteinte à leur bien-être. Constance Laurin, Gestionnaire des services cliniques chez Juripop, un OBNL montréalais offrant des services juridiques multidisciplinaires, témoigne que certaines personnes victimes préfèrent ne « plus entreprendre de suivi, par crainte que la partie adverse soit informée de détails personnels ou que le fait d’avoir consulté une ressource psychosociale soit instrumentalisé en leur défaveur. Cela les place à nouveau dans une situation de grande vulnérabilité et renforce le rapport de force existant, celui des violences qu’elles ont subies et pour lesquelles elles cherchent réparation. »13
Le classement des dossiers basé sur le « vrai viol »
Il existe un concept de « victime parfaite » mais aussi de « vrai viol ». C’est une image populaire également façonnée par des stéréotypes qui dépeint les agressions sexuelles comme « des agressions violentes, commises par un étranger, contre une femme ‘respectable’, c’est-à-dire blanche, de classe moyenne, mariée ou vierge, qui a résisté à l’agression et conséquemment, a souffert de blessures et enfin, qui a dénoncé clairement et publiquement son agresseur à la première occasion. »8 Cependant, en 2019, 81,4 % des personnes victimes et survivantes d’agressions sexuelles signalées à la police au Québec connaissaient l’agresseur présumé, et 69 % des incidents étaient de nature non violente.1
Ces croyances ont des incidences à tous les niveaux d’une procédure judiciaire, commençant par le processus décisionnel des policiers lorsqu’ils reçoivent des plaintes. En 2017, la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a réexaminé toutes les plaintes d’agressions sexuelles classées comme « non fondées » depuis 2016. Sur 10 038 signalements d’agression sexuelle, 2 225 dossiers avaient été rejetés. Après la révision de ces cas, la GRC a estimé que 57 % d’entre eux n’auraient pas dû être classés sans fondement.8 En 2017, un article du journal The Globe and Mail est sorti sur le sujet, démontrant que le taux de plaintes d’agressions sexuelles déclarées comme « non-fondées » par la police au Canada était presque deux fois supérieur aux autres types de crimes.4
Cet obstacle est bien connu au sein des communautés féministes. En 2015, le Regroupement québécois des Centres d’aide et de la lutte contre les agressions à caractère sexuel avait lancé le #OnVousCroit en réponse.4 En 2025, ce slogan demeure l’un des principaux revendiqués par les collectifs féministes dans de nombreux pays et a permis de repenser l’approche de soutien aux personnes victimes et survivantes d’agression sexuelle, déconstruisant peu à peu la culture du viol.1
Un écart entre droit et perception : la mécompréhension des violences sexuelles dans les deux camps
La culture du viol demeure présente au sein du système judiciaire, en grande partie en raison d’une méconnaissance des violences sexuelles et des stéréotypes qui les entourent. Les textes législatifs en vigueur ne prennent pas en compte la complexité des violences conjugales. Ces violences sont condamnées comme agression sexuelle, voie de fait, menace, harcèlement criminel, ou encore entrave à la justice. Toutefois, il est regrettable que certaines particularités propres aux violences conjugales et violences à caractère sexuel ne soient pas considérées et consacrées par le législateur.
Le contrôle coercitif,2 par exemple, est reconnu comme une forme majeure de violence dans le cadre des violences conjugales. Cependant, aucun texte de loi n’en fait mention. Un projet de loi prévoit la création d’une nouvelle infraction au Code criminel, permettant de sanctionner le contrôle coercitif, mais il n’a toujours pas été adopté.7 La loi évolue progressivement en fonction des avancées des recherches et de l’évolution des mentalités, mais cette évolution est par moment en retard par rapport aux réalités sociales.
Il ne s’agit pas uniquement d’ajustements législatifs. Il s’agit également de réformes structurelles qui tiennent compte de l’impact traumatique et social de ces crimes, en reconnaissant la diversité des réactions et des comportements des personnes victimes et survivantes et en déconstruisant les mythes associés. Ces aspects seront abordés dans la seconde partie de cet article.
La mécompréhension des violences sexuelles n’est pas à sens unique. La frustration et le sentiment d’injustice des personnes victimes, de leurs proches et des défenseur·e·s des droits des femmes, des filles et des minorités de genre ne découlent pas uniquement d’un système judiciaire conservateur et rigide. La mécompréhension de ce qui est qualifié de ‘violences sexuelles’ en droit joue également un rôle déterminant.
Tout comme l’ajustement du système judiciaire et la formation des acteurs·ices du système judiciaire, une meilleure transparence du droit et une vulgarisation des procédures permettraient aux personnes victimes de se préparer davantage, de constituer des dossiers plus solides et de mieux connaître leurs droits. Ces éléments pourraient non seulement faciliter les condamnations des agresseurs, mais aussi changer la perception des professionnel·le·s du droit, souvent perçu·e·s comme des obstacles.
Quand les normes sociales traditionnelles façonnent un système juridique inefficace contre les violences conjugales et sexuelles
Une procédure criminelle insuffisamment inadaptée aux VACS
La procédure criminelle est un processus complexe, long et mal adapté à la prise en charge des personnes victimes et survivantes de VACS. De la plainte à la peine, elle décourage souvent les victimes d’engager et de mener à bien cette démarche en raison de plusieurs obstacles, dont les violences institutionnelles, les difficultés liées à la preuve, l’exclusion de la personne victime en tant qu’actrice principale de son propre procès, l’accès difficile à un·e avocat·e et la multiplicité des démarches à accomplir.
Les violences institutionnelles
Le point de départ de la procédure criminelle est, dans la plupart des cas, la dénonciation des faits par la personne victime. Le dépôt de plainte est la première douloureuse étape d’un long parcours. Un parcours au cours duquel les personnes victimes et survivantes seront sollicitées à multiples reprises pour raconter les faits traumatisants qu’elles ont vécus, afin que toutes les parties prenantes en prennent connaissance. Leur version sera également contredite lors de l’enquête, des contre-interrogatoires, des confrontations, ou encore des audiences.
S’ajoutent à cette épreuve les violences institutionnelles. C’est-à-dire la victimisation secondaire qui découle des comportements souvent inadéquats des différents acteurs·ices et auteurs·ices de violences, empreintes de stéréotypes et de préjugés par manque de formation et d’introspection, mais aussi par volonté de contrôle. « Plein de stratégies sont utilisées par les auteurs·ices de violence, comme remettre de manière tardive des documents, ne pas divulguer leurs revenus, contester toutes les demandes qui entraînent des délais importants » explique Constance Laurin. « Les auteurs·ices de violences instrumentalisent le système judiciaire qui devient un terreau fertile aux violences institutionnelles. »13
Ces allongements de procédure, ainsi que l’énergie requise à chaque nouvelle étape et action de la partie adverse et des acteurs·ices du système judiciaire, poussent parfois les personnes victimes à abandonner les démarches. Si elles persistent, elles prolongent alors leur souffrance et retardent leur phase de réparation.
Les difficultés probatoires
En raison de la gravité des faits criminels et des peines encourues par les auteurs·ices de violences conjugales et sexuelles, les règles de la procédure pénale sont exigeantes. Parmi ces règles, se trouve notamment celle qui instaure un niveau élevé de preuves nécessaires pour condamner un·e accusé·e. En matière criminelle, la preuve doit permettre d’établir que l’accusé·e est coupable « hors de tout doute raisonnable ».
Ces violences sont bien souvent complexes à appréhender car elles impliquent des mécanismes d’emprise, de violences psychologiques ou encore de contrôle coercitif qui sont des réalités difficiles à prouver en Cour. La difficulté à trouver des preuves n’est pas le seul obstacle ; la durée écoulée entre la plainte et les faits, le « parole contre parole » lorsque ces violences se déroulent en privé, et les versions contradictoires de la personne victime en raison de l’emprise et de la peur de représailles compliquent également la démonstration de l’existence de violences.
L’absence ou l’irrecevabilité des preuves peut conduire à l’abandon des poursuites ou à la relaxe de l’accusé·e alimentant l’incompréhension des personnes victimes, un sentiment d’injustice et leur découragement.
L’exclusion de la victime du procès criminel
Le but du procès étant d’émettre un doute sur la véracité des violences présentées par les personnes victimes et survivantes, ces dernières ne font pas partie du procès criminel. Elles jouent uniquement un rôle de témoin et ne participent donc pas à la prise de décisions majeures pour leur vie. Dès le dépôt de la plainte, la décision de poursuivre l’accusé·e est rendue par le/la procureur·e de la Couronne, sans que la victime ne puisse la contester.3
Le rôle passif de la personne victime nourrit le sentiment d’injustice, empêche la reprise de contrôle sur les événements et l’obtention de la reconnaissance sociale et juridique des violences subies, ce qui diminue considérablement la dimension réparatrice du procès criminel.
L’accès aux services d’un·e avocat·e formé·e
Obtenir l’aide d’un·e avocat·e n’est pas assuré. Le premier obstacle est financier car les honoraires d’avocat·e·s en pratique privée sont élevés. Bien qu’une aide juridique soit disponible pour les personnes à revenus modestes, les barèmes en vigueur ne garantissent une assistance gratuite ou à tarif réduit. Au-delà de la question financière, se pose la question de la disponibilité des avocat·e·s compétent·e·s pour prendre en charge les dossiers de violences conjugales et VACS. Le/la plaignant·e n’a pas la liberté de choisir son avocat·e et n’a donc pas de certitude d’accéder à des conseils pertinents, au temps et à l’assistance de professionnel·le·s formé·e·s aux situations violentes et complexes qu’iel vit.
Cette inégalité d’accès à l’assistance d’un·e avocat·e formé·e est problématique quand on sait que ce/cette dernièr·e est essentielle à la protection des personnes victimes et à la défense de leurs droits. L’avocat·e intervient à la fois pour guider son·a client·e dans un système judiciaire complexe et opaque, mais également pour le/la conseiller, le/la représenter, porter sa voix et s’assurer de la défense de ses intérêts. Au-delà de ses compétences juridiques, l’avocat·e porte la voix de la victime quand elle n’est plus en mesure de le faire.
De leur côté, ces professionnel·le·s sont surchargé·e·s et manquent souvent des ressources nécessaires. En 2019 et 2020, un sondage réalisé auprès des membres du Barreau du Québec a révélé que les avocat·e·s ressentaient une pression de plus en plus forte de la part de leur clientèle.2
La multiplicité des procédures
Les personnes victimes et survivantes de violences conjugales et sexuelles, outre le traumatisme et la nécessité de continuer à assumer la vie quotidienne, conduisent souvent de front plusieurs procédures judiciaires. En effet, il est fréquent qu’une procédure criminelle soit accompagnée de procédures civiles parallèles. Les problèmes précédemment énumérés sont alors à multiplier par le nombre d’instances… et cela sans même compter sur le fait que les personnes victimes s’exposent à ce que les différents tribunaux saisis prennent des décisions contradictoires. Les différents tribunaux impliqués ne communiquent pas et cette absence d’interaction nuit à une prise en charge judiciaire appropriée.
De nouvelles perspectives : le travail des organismes communautaires et des professionnel·le·s
Les problématiques observées dans le système judiciaire suscitent des réactions au sein des organismes communautaires et des professionnel·le·s de la communauté juridique engagé·e·s, qui s’organisent pour contourner les obstacles rencontrés par les personnes victimes et survivantes, via du soutien juridique et psychosocial accessible et des projets de loi.
C’est le cas de Juripop dont la mission est d’assurer l’accès à la justice dans le but de garantir le respect, l’autonomie et la dignité des personnes victimes. L’organisme dispose également d’un Laboratoire de pratiques innovantes pour mettre en place de nouvelles approches concernant les violences conjugales et sexuelles (VACS) via le tribunal civil, qui permet une plus grande flexibilité et adaptation quant aux spécificités des violences abordées précédemment.12 Il ne permet cependant pas de surmonter tous les obstacles, en particulier quant à la sécurité et la protection des personnes victimes, et la rapidité d’action.
De ce constat, le milieu communautaire a formulé des recommandations pour le projet de loi n° 73. Cette loi, présentée en octobre 2024, vise à contrer le partage non consensuel d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien civil des personnes victimes de violence lors de processus judiciaire. Parmi les recommandations, se trouvent des mesures telles que le témoignage à distance, la confidentialité de l’adresse de la victime dans les documents accessibles à la partie adverse, la possibilité d’être accompagné d’une personne de confiance ou d’un chien de soutien émotionnel, ainsi que la simplification de l’obtention et de l’application des ordonnances civiles de protection.
Une autre solution proposée par Juripop13 et d’autres organismes est la présence d’intervenant·e·s psychosociaux·les qui collaborent avec des cabinets et cliniques juridiques pour préparer les personnes victimes à la violence et la complexité du système judiciaire. « Les personnes victimes vivent des conséquences qui affectent parfois leurs capacités cognitives, leur aptitude à organiser leurs pensées, ce qui rend nécessaire, en amont, une rencontre avec un·e intervenant·e avant un appel avec un·e avocat·e, par exemple, pour préparer les points à aborder » affirme Constance Laurin. « Cela permet de réduire la durée de l’appel, donc de limiter les coûts, tout en garantissant que toute l’information essentielle soit mise en avant. Cela peut être mis en place, nous l’avons testé. »
Finissons sur une évolution qui a pris naissance en 2019 à la suite du rapport d’un comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale. Il s’agit du projet de loi 92 déposé par le gouvernement.10 Ce projet propose la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et violence conjugale au Québec. Il a été adopté le 26 novembre 2021.
L’objectif de cette loi est le suivant :
« [La loi] Elle vise principalement à rebâtir la confiance des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale envers le système de justice. Elle a aussi pour but d’offrir à ces personnes des services psychosociaux et judiciaires intégrés et adaptés et ce, dès leur premier contact avec un service de police. » (À propos du tribunal spécialisé)
Des tribunaux pilotes ont vu le jour dans plusieurs districts de la province afin de déterminer l’implantation permanente de ce tribunal spécialisé.
Ces efforts constants permettent d’adapter le système judiciaire au cas spécifique des violences conjugales et sexuelles en prenant en compte leur caractère traumatique et social. Bien que le système soit encore loin d’être idéal, de nombreuses solutions et ressources existent. Comme conclut Constance Laurin, il faut « s’informer sur ses droits et ses recours pour prendre une décision éclairée à la lumière de son expertise, de son parcours de vie et de son stade de conscientisation des violences. »13
Des ressources et outils pour vous accompagner
- CAVAC (Centre d’Aide aux Victimes d’Actes Criminels)
Un soutien gratuit et confidentiel aux victimes d’actes criminels, en les accompagnant dans leurs démarches juridiques et administratives. Il propose également des services d’écoute, de soutien émotionnel et d’information afin d’aider les victimes à surmonter les impacts des événements traumatiques.
+1 866 532-2822
[email protected]
https://cavac.qc.ca/
- Rebâtir
4 heures de conseils juridiques sans frais pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale.
+1 833 732-2847
https://www.rebatir.ca/
- L’aide juridique
Un service public offert par des avocat·e·s et des notaires gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.
+1 800 842-2213
Site internet
- Clinique d’information juridique (Y des femmes de Montréal)
Des services juridiques gratuits et confidentiels aux femmes et aux personnes non binaires, en particulier sur les questions de violence conjugale, de droits familiaux et de harcèlement. La clinique fournit des conseils juridiques, de l’information et des références pour aider les personnes à mieux comprendre leurs droits et leurs recours. Allez voir ses bulletins communautaires d’information légale.
+1 514 866-9941, extension 293
Formulaire de contact
- Juripop
Des services juridiques gratuits ou à faible coût aux personnes vulnérables et un laboratoire de pratiques innovantes pour repenser l’accès à la justice, notamment en matière de violences sexuelles et conjugales.
+1 855 587-4767
[email protected]
https://juripop.org/
- Formation gratuite « Mieux comprendre le processus judiciaire pour mieux intervenir auprès des femmes victimes de violence » par la Fédération des maisons d’hébergement pour femme.
Me Marylin Coupienne
+ 1 514 878-9757, poste 228
[email protected]
Catherine Papineau
+1 514 878-9757, poste 227
[email protected]
https://fmhf.ca/
- Le collectif juridique
Des consultations juridiques gratuites, accompagnées de soutien psychosocial, afin d’aider les individus à comprendre et à naviguer dans le système juridique québécois.
+1 514 507-3054
[email protected]
https://lecollectifjuridique.ca/
- SOS violence conjugale
Un soutien 24/7 aux personnes victimes de violence conjugale, avec des services d’écoute, de conseils et d’orientation vers des ressources adaptées, un accompagnement pour les intervenant·e·s, et la sensibilisation du public à la problématique de la violence conjugale.
+1 800 363-9010
+ 1 438 601-1211 (texto)
https://sosviolenceconjugale.ca/fr
- Educaloi
Des ressources, outils pédagogiques, conseils pratiques et des informations juridiques accessibles pour aider les citoyens à mieux comprendre leurs droits et obligations au Québec.
https://educaloi.qc.ca/
- La boussole juridique
Un répertoire des ressources juridiques gratuites et à faibles coûts au Québec.
https://boussolejuridique.ca/
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