Entrée en vigueur le 4 juin 2025, la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’une image intime (Loi P-9.0002) vise à protéger les personnes victimes de pornodivulgation (revenge porn) en offrant un nouveau recours légal. Bien que la diffusion non consentie d’images intimes soit déjà criminalisée au fédéral, la Loi P-9.0002 introduit pour la première fois au Québec un recours civil rapide, accessible et adapté aux victimes.
La cyberviolence sexuelle touche particulièrement les jeunes femmes : au Canada, 33 % des femmes âgées de 15 à 24 ans déclarent avoir déjà été victimes de cyberviolences sexuelles, incluant le partage non consensuel d’images ou la réception d’images explicites non désirées 1.
Huit ans après l’adoption de la Loi P-22.1, la Loi P-9.0002 adresse spécifiquement les cyberviolences et représente une avancée dans la lutte contre les violences à caractère sexuel et les violences basées sur le genre (VACS-VBG) dans les établissements postsecondaires.
Cet article propose une présentation de la loi, son articulation avec les politiques de lutte contre les VACS-VBG dans les établissements postsecondaires et une réflexion critique sur ses limites, tant dans son contenu que dans son application réelle.
Un nouveau levier dans la lutte contre les cyberviolences
La cyberviolence désigne « toute forme de préjudice psychologique, émotionnel, physique, social ou financier infligé par l’intermédiaire des technologies numériques et des plateformes en ligne 2 ».
Elle touche 61 % des femmes et des personnes de la diversité des genres, contre 53 % de la population canadienne générale² : on parle alors de cyberviolence fondée sur le genre.
Pouvant prendre plusieurs formes — harcèlement, exploitation, menaces, usurpation d’identité — elle est souvent enracinée dans le sexisme, la misogynie et d’autres formes de discrimination. Selon la Fondation Canadienne des Femmes, les femmes et les personnes de la diversité de genre qui sont noires, autochtones, racisées, en situation de handicap et/ou âgées de 18 à 25 ans sont plus susceptibles d’être ciblées.
Parmi les formes les plus répandues de cyberviolence fondée sur le genre, la pornodivulgation occupe une place centrale. La Loi P-9.0002 définit « l’image intime » comme suit 3:
« Constitue une image intime toute image, modifiée ou non, représentant ou semblant représenter une personne soit nue ou partiellement nue, exposant ses seins, ses organes génitaux, sa région anale ou ses fesses, soit se livrant à une activité sexuelle explicite lorsqu’elle pouvait s’attendre de façon raisonnable à ce que sa vie privée soit protégée […]
Est assimilé à une image tout enregistrement visuel ou sonore ou toute diffusion en direct. »
La loi permet à une personne visée de demander au tribunal une ordonnance urgente afin de faire cesser la diffusion de ses images et de demander un dédommagement. Ce recours se distingue notamment par la possibilité d’obtenir une décision rapide, parfois en quelques jours, visant le retrait immédiat des contenus. Des sanctions financières et, dans certains cas, des peines d’emprisonnement peuvent s’appliquer.
La loi et les établissements postsecondaires
Dans les cégeps et universités, la Loi P-9.0002 vient compléter la Loi P-22.1, qui oblige chaque établissement à adopter une politique interne de prévention et d’accompagnement des survivant·e·s de VACS.
Considérant que plus du tiers de la population étudiante collégiale et universitaire québécoise rapporte avoir vécu des VACS-VBG au sein même de leur établissement 4,5, la Loi P-9.0002 offre un recours légal ciblant une réalité : la violence sexuelle numérique.
Cependant, la loi n’aborde ni la prévention, ni la sensibilisation, ni l’accompagnement interne des survivant·e·s. Les établissements doivent donc continuer à mettre en place leurs propres mesures de soutien, en complément au recours juridique.
Ressources communautaires spécialisées en cyberviolences
En complément au recours juridique, plusieurs ressources communautaires spécialisées offrent un soutien essentiel, gratuit et confidentiel, aux personnes touchées par les cyberviolences.
Plateforme canadienne pour signaler l’exploitation sexuelle d’enfants ou de jeunes en ligne, et obtenir de l’aide pour des contenus problématiques.
Téléphone : 1 866 658-9022
Ligne de soutien pour les jeunes (jusqu’à 20 ans) touchés par divers enjeux, y compris la cyberintimidation.
Téléphone : 1 800 263-2266
Plateforme canadienne pour signaler l’exploitation sexuelle d’enfants ou de jeunes en ligne, et obtenir de l’aide pour des contenus problématiques.
Téléphone : 1 866 658-9022
Répertoire créé au Québec pour comprendre et conter la cyberviolence. Le site propose des conseils, informations et ressources pour reprendre le contrôle de ses outils numériques.
Formation et ressources gratuites pour reconnaître, se protéger et agir en ligne.
Description : Ligne d’écoute et de référence provinciale pour les victimes d’agression à caractère sexuel, leurs proches ou les professionnels de la santé. Clavardage disponible de midi à minuit.
Téléphone : 1-888-933-9007
Perspectives pratiques : limite de la mise en œuvre sur les campus
Malgré l’avancée présentée par la Loi P-9.0002, sa mise en œuvre au sein des établissements postsecondaires soulève certains défis :
- Formation du personnel : les équipes encadrantes doivent être formées pour reconnaître les situations de cyberviolence, accueillir les dévoilements et orienter adéquatement les étudiant·e·s ;
- Sensibilisation de la communauté étudiante : les pairs jouent un rôle clé dans la lutte contre les VACS-VBG. Les formations sur les réactions aidantes, la posture de témoin actif·ve et la compréhension des cyberviolences sont essentielles ;
- Clarifier des recours : les voies institutionnelles et juridiques doivent être accessibles, connues et clairement expliquées dans les politiques internes, notamment par des campagnes d’information et des protocoles simples et visibles.
Ces enjeux soulignent l’importance pour les établissements de dépasser une approche strictement réactive et d’investir durablement dans la prévention, la formation et l’accompagnement. En combinant la maîtrise des outils juridiques et de solides politiques institutionnelles, les établissements postsecondaires peuvent favoriser la mise en place d’environnement plus sécuritaire pour tous·tes.
Analyse intersectionnelle : impacts différenciés des cyberviolences
Une analyse intersectionnelle permet de comprendre que les cyberviolences ne sont ni vécues ni sanctionnées de manière uniforme. Si la Loi P-9.0002 offre un mécanisme juridique important, ses effets varient selon les communautés. Plusieurs obstacles demeurent :
- Accès à la justice : les démarches juridiques peuvent être intimidantes et coûteuses, et le système d’aide juridique québécois est saturé. Les étudiant·e·s à faible revenu, les personnes nouvelles arrivantes ou sans expérience du système judiciaire québécois peuvent rencontrer des difficultés à faire valoir leurs droits ;
- Invisibilisation des communautés marginalisées : les personnes issues de la diversité sexuelle et de genre, les personnes racisées ou appartenant à des communautés minoritaires font face à une viralisation plus rapide des images en ligne ainsi qu’à une stigmatisation plus accrue 2. La loi protège juridiquement, mais ne règle pas les conséquences sociales ni les discriminations systémiques ;
- Communautés autochtones : les rapports historiquement tendus avec la justice, les réalités géographiques et les inégalités structurelles, sociales et économiques créent des obstacles supplémentaires à l’utilisation du recours légal. Plus faiblement protégées par la Loi P-22.1, les communautés autochtones, notamment les femmes, sont d’autant plus touchées par les VACS-VBG ;
- Personne en situation de handicap : l’accès aux informations, procédures et services peut être limité si les mesures d’accessibilité ne sont pas adéquates — tant dans les établissements que dans le système judiciaire.
Enfin, il est essentiel de rappeler que malgré une prise en charge adéquate d’une situation de cyberviolences, celle-ci doit s’étendre au-delà de la sanction juridique. Les conséquences socioéconomiques des VACS-VBG sur la vie des survivant·e·s sont majeures et de long terme : risque de décrochage scolaire ou professionnel, anxiété, dépression, peur, isolement, etc. Les procédures de prise en charge doivent donc inclure un suivi de long terme des survivant·e·s.
Conclusion
La Loi P9.0002 représente un outil juridique majeur pour lutter contre la diffusion non consentie d’images intimes au Québec. Cependant, elle ne garantit pas une protection équitable pour toutes les personnes. Une approche intersectionnelle est nécessaire pour comprendre les limites de la loi et pour assurer que les communautés marginalisées aient un accès réel et effectif à ses protections.
Les établissements postsecondaires, en articulant cette loi avec leurs politiques internes, peuvent créer un environnement plus sûr et inclusif, mais cela nécessite un travail de prévention auprès de l’ensemble de la communauté académique ainsi qu’un soutien concret, accessible, adapté et de long terme aux différentes réalités des étudiant·e·s.
Enfin, comme plusieurs recours juridiques, la Loi P-9.0002 repose essentiellement sur la démarche individuelle des survivant·e·s. Ce modèle tend à renforcer la responsabilisation des victimes plutôt qu’à cibler les plateformes, les agresseurs ou la culture numérique qui permet ces violences. Un mouvement de responsabilisation globale — institutionnelle, sociale et technologique — est nécessaire pour instaurer un véritable changement systémique face à la culture de la violence. Sans une transformation des cultures numériques et des responsabilités collectives, les lois, aussi nécessaires soient-elles, demeureront des outils partiels.
Références bibliographiques
Conseil du statut de la femme. (2022). Étude L’hostilité en ligne envers les femmes. Disponible sur: l’hostilité en ligne envers les femmes
- Fondation Canadienne des Femmes (février 2022). Lutter contre la violence numérique fondée sur le genre. Disponible sur : Rapport de recherche Lutter contre la violence numérique fondée sur le genre
- Assemblée nationale du Québec. (2024, 4 juin.) RLPQ, c. P-9.0002. Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes. Disponible sur p-9.0002 – Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes
- Bergeron, M., M. Hébert, S. Ricci, M.-F. Goyer, N. Duhamel et L. Kurtzman (2016). Montréal, Université du Québec à Montréal. Disponible sur : Violences sexuelles en milieu universitaire au Québec : Rapport de recherche de l’enquête ESSIMU
Bergeron, M., A. Gagnon, M.-È. Blackburn, D. M-Lavoie, C. Paré, S. Roy, A. Szabo et C. Bourget (2020). Montréal, Québec, Chaire de recherche sur les violences sexistes et sexuelles en milieu d’enseignement supérieur, Université du Québec à Montréal. Disponible sur : Rapport de recherche de l’enquête PIECES : violences sexuelles en milieu collégial au Québec
