Décembre 2017- une avancée juridique dans le domaine de la prévention des violences sexuelles au Québec
En décembre 2017, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a adopté la loi P-22.1 : Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur. Pour soutenir l’implantation de cette loi par et au sein des milieux post-secondaires, l’instance provinciale a depuis créé trois outils : le Rapport de mise en œuvre de la Loi, le Guide d’accompagnement et le Bilan de la reddition de compte de l’exercice 2021 – 2022.
En effet, la nouvelle loi a pour objectif de favoriser des lieux d’études et de travail sains, respectueux de tout·es et exempts de violences à caractère sexuel (VACS), en renforçant les actions de prévention, de sensibilisation, d’accompagnement et d’aide aux personnes.
La loi P-22.1 – Présentation
La loi P-22.1 définit la notion de violence à caractère sexuel comme “toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle” [Loi P-22.1, L.Q. 2017, c. 1, art. 1]. Cette notion comprend également toute autre inconduite pouvant se manifester par : “des gestes, paroles, comportements ou attitudes non désirés et à connotation sexuelle, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique”. On entend par moyen technologique les réseaux sociaux, les textos et les appels par exemple.
Le Rapport de mise en œuvre de la loi
Ce rapport décrit les éléments minimaux à mettre en place dans les politiques des établissements. Cela inclut notamment : des mesures de sécurité, des formations obligatoires, un processus de plainte, des services d’accueil, de référence, de soutien psychosocial et d’accompagnement des personnes, ainsi qu’un code de conduite [Loi P-22.1, L.Q. 2017, c. 2, art. 3].
Pour chacun de ces points, le rapport suggère différentes pistes de mise en œuvre. Cela dit, les résultats de ce rapport dépendent des données recueillies lors des redditions de comptes, réalisées depuis l’entrée en vigueur de la Loi. Sur le long terme, l’objectif commun de ces différents outils est d’ancrer des pratiques de prévention et d’enrayement des VACS, au sein des cultures organisationnelles des établissements du supérieur.
Afin d’accompagner les institutions, le MES a mis en place un plan d’action en trois étapes consistant à :
1) prévenir,
2) accompagner les personnes,
3) développer les connaissances et partager l’expertise pour mieux agir.
Le Guide d’accompagnement
Le guide d’accompagnement détaille les 15 éléments de contenu obligatoires, à mettre en place dans une politique visant à combattre les VACS.
Il sert également d’encadrement dans le cas de relations intimes entre les membres de la communauté étudiante, incluant les stagiaires et les personnes ayant une relation pédagogique ou d’autorité avec iels.
Infographie du bilan de reddition de compte – Exercice 2021-2022
Ce bilan résume visuellement les points clés à développer par les établissements, dans leurs dossiers de reddition de compte. Par cet exercice annuel de reddition prévu à l’article 12 de la loi P-22.1, le MES souhaite obtenir des renseignements sur les mesures prises par les établissements. En ce sens, le bilan de reddition vise à mettre en avant les points suivants : la visibilité de la politique, une création d’un comité permanent, la mise en place de mesures de sécurité, un protocole de signalements, une procédure de plaintes, un code de conduite et des activités de sensibilisation et de formation.
Organisme : ministère de l’Enseignement supérieur
Le ministère de l’Enseignement supérieur est une entité gouvernementale du Québec, régissant les établissements post-secondaires de la province. À travers les cadres, projets de loi et politiques qu’il établit, le MES soutient les étudiant.es et les membres du personnel scolaire tout au long de leurs parcours au sein des institutions académiques.
Il légifère en visant à offrir l’accès, la réussite et l’excellence en enseignement pour tous et ce dans des conditions saines et sécuritaires, d’où l’instauration de la loi P-22.1. Il a la responsabilité de faire respecter cette loi, dans ce cas-ci, par la mise en œuvre de pratiques prometteuses de prévention, de sensibilisation, de responsabilisation, d’accompagnement et d’aide aux personnes. Il offre également de l’accompagnement pour les institutions à la recherche d’information ou de soutien en matière de VACS.
